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  • Maître Célia DANIELIAN

Décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014


Le décret du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique entre en vigueur à compter du 12 février 2015.

Ce décret impose au demandeur de l'aide juridictionnelle de joindre à sa demande une attestation signée de son assureur précisant s'il dispose ou non d'une assurance de protection juridique couvrant le litige ou différend déclaré.

L'aide juridctionnelle ne sera accordée que si l'assureur répond par la négative. A défaut de production de cette pièces obligatoire, la demande d'aide juridictionnelle sera rejetée.

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893971&fastPos=4&fastReqId=1213389286&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


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