ACTE D'AVOCAT

 

Article 1374 du Code Civil:

" L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. "

 

Il s'agit d'un acte contresigné par un ou plusieurs avocats.
En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.

  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure.
     

Il peut être utile dans de nombreuses matières dont le droit de la famille.
 

Le nouveau divorce par consentement mutuel prend la forme d'un acte d'avocats.

Chaque époux est nécessairement assisté par son propre avocat. L'acte d'avocats est rédigé immédiatement lorsque les époux sont dès le départ d'accord sur l'ensemble des modalités du divorce ou après des rendez-vous communs avec les avocats, pour parvenir à une solution commune. A l'issue d'un délai de réflexion de quinze jours, l'acte d'avocats est  signé au cours d'un rendez-vous commun entre les époux et leurs avocats. Il sera ensuite enregistré par le Notaire désigné par les parties. Pour en savoir plus : http://www.divorcersansjuge.fr
 

L'acte d'avocat peut également être utile pour la rédaction de conventions parentales.

Ainsi, lorsque les parents  arrivent à se mettre d'accord sur les modalités d'exercice de leur autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à son entretien et son éducation...), seuls ou à l'issue de rendez-vous communs avec leur avocat ou leurs avocats, une convention parentale pourra être rédigée sous forme d'acte contresigné par l'avocat ou les avocats.
L'acte d'avocats peut être enregistré auprès du service de conservation et d'archivage Avosactes.

La convention pourra également faire l'objet d'une homologation par le Juge aux Affaires Familiales, sans comparution des parties à une audience.


Je me tiens à votre disposition pour toute information relative à l'acte d'avocat.

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