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POUR MIEUX COMPRENDRE

Des définitions...

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de A à C

A COMME...

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AOMP : Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires = première audience organisée dans le cadre d’une procédure de divorce dont l’objectif est double :

  • Argumenter sur les mesures provisoires pour permettre au Juge de prendre une décision

  • Organiser la suite de la procédure et fixer la première audience de mise en état

 

Appel : recours devant la Cour d’Appel pour contester un jugement du Tribunal Judiciaire en droit et en fait

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Arrêt : jugement rendu par la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation

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Assignation en divorce : document rédigé par un avocat qui introduit la demande de divorce, convoque à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) et présente les demandes et arguments du client.

 

Audience : rencontre avec le Juge, le greffier et les avocats au cours de laquelle chaque partie expose ses demandes et arguments

 

Audience devant le Juge aux Affaires Familiales : ces audiences sont à huis clos, ce qui signifie qu’elles se déroulent dans un bureau, sans public. Les avocats exposent les arguments de leurs clients. Le Juge pose parfois également quelques questions directement aux parties

 

Audience de mise en état : audiences dématérialisées qui permettent de mettre en état le dossier avant l’audience définitive : il s’agit d’échanger les pièces et les conclusions des parties. Ces audiences se déroulent généralement tous les deux mois dans le cadre d’échanges entre les avocats et le Juge, sans comparution des parties

 

Audience d’incident dans le cadre d’une procédure de divorce : audience qui vise à modifier les mesures provisoires en cours de procédure

 

Audition des enfants : un enfant en âge de discernement a le droit de demander au Juge d’être entendu dans toute procédure qui le concerne. L’enfant peut donner son avis mais le Juge n’est pas obligé de le suivre. L’âge de discernement est variable selon les enfants (généralement CM2 /  6ème)

 

Autorité parentale : ensemble des décisions prises par les parents dans l’intérêt des enfants (médicales, scolaires…)

 

B COMME...

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Bordereau de communication de pièces : liste des pièces qui seront communiquées au Juge et à la partie adverse

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C COMME...

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Conclusions : document rédigé par un avocat qui présente les demandes et arguments du client

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Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : pension alimentaire versée par le parent chez qui ne réside pas l’enfant ou en cas de résidence alternée, par le parent qui a un revenu bien supérieur à l’autre parent

 

Contribution aux charges du mariage : participation des époux aux charges courantes en fonction de leurs ressources respectives​​​

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de D à E

D COMME...

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Délibéré : décision rendue par le Juge

 

Divorce par consentement mutuel : divorce au cours duquel les époux sont d’accord sur les modalités de leur séparation et ont chacun un avocat pour rédiger une convention de divorce – sauf dans des cas particuliers, ce divorce se déroule sans intervention d’un Juge. La convention de divorce rédigée par les avocats fait l’objet d’un enregistrement par un Notaire

 

Divorce sur acceptation : divorce judiciaire au cours duquel les deux époux acceptent le principe du divorce et demandent au Juge d’entériner leurs accords et trancher les points de désaccord

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : divorce judiciaire fondé sur une séparation de plus d’un an et demandent au Juge d’entériner leurs accords et trancher les points de désaccord

 

Divorce pour faute : divorce aux torts d’un époux qui a violé les obligations du mariage : respect, fidélité, secours, assistance (violences, adultère …)

DVH : Droit de visite et d’hébergement : lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un de ses parents, l’autre parent se voit fixé un droit de visite et d’hébergement pour des périodes déterminées (généralement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires)

 

Droit de visite et d’hébergement élargi : DVH qui s’exerce plus largement qu’une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires mais moins qu’une résidence alternée (à titre d’exemple : un mercredi sur deux en plus ou du jeudi soir au lundi matin…)

 

Droit de visite réservé : suspension du droit de visite du parent qui met son enfant en danger

 

Droit de visite médiatisé : droit de visite qui s’exerce dans un espace rencontre, en présence de professionnels (dans les cas d’enfant en danger ou de rupture de liens sur une longue période)

 

Dossier de plaidoirie : dossier constitué par l’avocat et remis au Juge à l’audience

Il comprend généralement deux parties :

- Partie PROCEDURE : les conclusions rédigées par l’avocat dans l’intérêt de son client

- Partie PIECES : l’ensemble des pièces communiquées pour la défense du client

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E COMME ....

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Exécution provisoire : décision qui s’applique immédiatement même si un recours a été effectué

 

Enquête sociale : enquête confiée à un enquêteur social avec pour objectif de rencontrer les membres de la famille et prendre contact avec leur entourage (école, psychologue…) pour faire un état des lieux de la situation familiale, dans le cadre d’un rapport d’enquête sociale et proposer des mesures adaptées au Juge concernant les enfants

 

Expertise médico-psychologique : expertise confiée à un psychologue ou un psychiatre pour faire un bilan psychologique ou psychiatrique des membres de la famille et proposer des mesures adaptées au Juge concernant les enfants

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de F à Z

J COMME...

 

​JAF : Juge aux Affaires Familiales = Juge du Tribunal Judiciaire qui fixe les droits entre les époux, les partenaires d’un pacs, les concubins, prononce le divorce, statue sur les modalités relatives à l’autorité parentale (résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire…)

 

JE : Juge des Enfants = Juge dont le rôle est la protection des enfants (enfants en danger au sein de leur famille) ou / et la sanction des enfants ayant commis une infraction

 

Jugement et ordonnance : document officiel rendu par le Juge qui détaille sa décision

 

Jugement avant dire droit: jugement qui prononce des mesures provisoires dans l’attente d’une mesure d’investigation (enquête sociale ou expertise médico-psychologique)
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M COMME...

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Mesures provisoires : mesures qui s’appliquent pendant toute la procédure de divorce (par exemple : attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire, mesures relatives aux enfants…)

 

O COMME...

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Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires : jugement rendu après l’AOMP, qui fixent les mesures provisoires. Sauf mention contraire du Juge, ces mesures s’appliquent dès la date du délibéré

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P COMME...

 

Plaidoirie : présentation des demandes et arguments par l’avocat dans le cadre d’une audience

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Pourvoi en cassation : recours devant la Cour de Cassation pour contester une décision de la Cour d’Appel sur le droit

 

R COMME...

 

Résidence : lieu de vie de l’enfant (appelé « garde » dans le langage courant)

 

Résidence alternée : lieu de vie de l’enfant alternativement chez son père et chez sa mère (appelé « garde partagée » dans le langage courant)

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S COMME...

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Signification : acte par lequel un huissier dépose un jugement ou une ordonnance à la partie adverse pour lui notifier la décision du Juge et enclencher les délais de recours (Appel ou pourvoi en cassation)

En savoir plus...

Qu'est-ce qu'une audience de mise en état?

Qu'est-ce qu'une audience de mise en état ?

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