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GUIDE PRATIQUE
DES PROCEDURES DE DIVORCE

🧭 Comprendre les procédures de divorce : votre guide pratique !

Le divorce est une étape importante de la vie, souvent source d'incertitude et d’inquiétudes. Ce guide vous présente les différentes options prévues par la loi. Nous pourrons discuter ensemble de la meilleure option pour vous et votre famille.

1️⃣ Divorce par consentement mutuel :

le divorce amiable, rapide et sans juge

Qu'est-ce que c'est ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce pour lequel les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.).

Faut-il être d’accord sur tout dès le début ?

Cela est un plus mais les avocats sont là pour vous aider à trouver les accords et à réfléchir à l’ensemble des questions qui doivent être abordées dans la convention de divorce.

Comment ça se passe ?

  • Avocats obligatoires : chaque époux doit avoir son propre avocat

  • Convention de divorce : les avocats rédigent une convention qui reprend les accords en termes juridiques

  • Dépôt chez un notaire : la convention est déposée chez un notaire pour son enregistrement

Avantages

  • Procédure rapide : environ 1 à 4 mois en fonction de l’existence de biens ou non

  • Tous les points réglés dans la convention de divorce (séparation, enfants, biens….)

  • Moins coûteuse : l’avocate peut travailler plus efficacement, en collaboration avec l’avocat de l’autre époux.se

  • Sans aléa judiciaire : les décisions sont prises par les époux

  • Moins conflictuelle : il réduit les tensions et permet de faire des choix communs

  • Définitif : pas d’appel possible​​

Limites

  • Nécessite l'accord total des deux époux

  • Non applicable si un époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle, etc.)

  • Non applicable pour certaines nationalités (algérienne…)

2️⃣  Divorce judiciaire : quand l'accord est impossible ou que l’époux.se ne répond pas à la demande de divorce

Qu'est-ce que c'est ?

Il s’agit d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire.

Il existe trois fondements juridiques, il faudra en choisir un au cours de la procédure

Quels sont les fondements juridiques possibles ?

  • Divorce pour faute : lorsqu'un époux reproche à l'autre des fautes graves (violences, adultère, etc.).

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal :  peut être prononcé après 1 an de séparation (la procédure peut être engagée avant)

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux acceptent le principe du divorce en signant une déclaration d’acceptation du principe du divorce (si la déclaration est signée avant l’introduction de la demande, il est possible de déposer une requête conjointe : 3️⃣)

Avantages

  • Permet de résoudre les conflits importants

  • Le juge tranche les litiges

  • Le juge valide les accords

  • Seule procédure possible lorsque l’autre époux.se ne veut pas divorcer ou ne répond pas

Limites

  • Procédure plus longue : soumis aux délais de la justice et aux voies de recours (appel et pouvoir en cassation)

  • Plus coûteuse

  • Peut être source de tensions et de malentendus

  • Soumis à l’aléa judiciaire : le juge décide

  • La question des biens ne sera pas réglée par le Juge

3️⃣ Divorce sur requête conjointe 

Qu'est-ce que c'est ?

Avant l’engagement d’une procédure, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Ils ne peuvent toutefois pas divorcer par consentement mutuel pour des raisons juridiques : nationalité étrangère, enfant qui souhaite être auditionné…

Comment ça se passe ?

  • Accord total des époux : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

  • Procédure simplifiée : les époux signent une déclaration d’acceptation du principe du divorce et les avocats rédigent une requête conjointe en divorce pour saisir le Juge

Avantages

  • Procédure plus rapide

  • Simplification des démarches

Limites

  • Nécessite l'accord total des deux époux

  • Soumis aux délais de la justice

À tout moment, il est possible d’arrêter la procédure judiciaire
pour faire le choix d’un divorce amiable.

🧭 TABLEAU RECAPITULATIF

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📌 Conclusion

Le choix de la procédure dépend de votre situation personnelle et de votre relation avec votre époux.se. Il est essentiel de bien comprendre chaque option pour faire le choix le plus adapté à vos besoins.

Si vous souhaitez être accompagné.e dans cette démarche, n'hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous guider et vous aider à traverser cette étape sereinement.

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