Justice du XXIe siècle
- Maître Célia DANIELIAN
- 21 nov. 2016
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Le Conseil Constitutionnel a validé la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.
Les divorces par consentement mutuel ne seront plus homologués par le Juge aux Affaires Familiales mais ils seront enregistrés par un Notaire.
A compter du mois de janvier 2017, chaque époux devra désigner son propre Avocat.
Il ne sera donc plus possible de désigner un seul Avocat pour les deux époux après le 31 décembre 2016!
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