Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel !
5 janv. 2017
1 min de lecture
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
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« Je jure comme avocat, d’exercer
mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
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