Le divorce par consentement mutuel
- Maître Célia DANIELIAN
- 16 janv. 2017
- 1 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit nécessairement être assisté d'un avocat pour divorcer par consentement mutuel.
Il s'agit d'un divorce par acte d'Avocats enregistré par Notaire.
Le divorce par consentement mutuel reste toutefois judiciaire lorsque le ou les enfant/s du couple sollicitent son/leur audition par le Juge aux Affaires Familiales.
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