Rechercher
  • Maître Célia DANIELIAN

L'enfant dans le divorce par consentement mutuel


Dans le cadre du divorce par consentement mutuel de leurs parents, les enfants en âge de discernement (à partir de 8/9 ans en fonction de leur maturité) devront signer un formulaire d'information portant les mentions ci-après énoncées.

L'enfant qui souhaiterait être auditionné par le Juge peut être assisté d'un Avocat d'enfants, avocat spécialisé dans la défense des mineurs.

Il pourra notamment rencontrer un avocat d'enfant lors de la permanence du mercredi après-midi à la Maison de l'Avocat d'Evry.

Je m'appelle [prénoms et nom]

Je suis né(e) le [date de naissance]

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. Je souhaite être entendu(e) : OUI - NON

Date Signature de l'enfant


62 vues

Posts récents

Voir tout
  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • Icône de l'application Google +
  • LinkedIn App Icône

© 2015 par CHADESBOIS. Créé avec Wix.com

2.png