Rechercher
  • Maître Célia DANIELIAN

Autorisation de sortie du territoire pour l'enfant mineur


Selon le nouvel article 371-6 du Code Civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ».

Son régime était affiné, en fin d’année, par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (JO 4 nov. 2016, texte n° 20) ainsi que par l’arrêté du 13 décembre 2016 (JO 16 déc. 2016, texte n° 78)

Dès lors, le passeport ne suffit plus. En effet, l’autorisation de sortie du territoire doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être présentée par tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif.

Pour télécharger le formulaire Cerfa n°15646*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121


43 vues

Posts récents

Voir tout
  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • Icône de l'application Google +
  • LinkedIn App Icône

© 2015 par CHADESBOIS. Créé avec Wix.com

2.png